Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Insaity

Entreprise individuelle représentée par Killian GAYEZ

8 rue du trinquet ignacio, 64122 Urrugne

SIRET : 10335607700018

Email : [email protected]

TVA non applicable – article 293B du CGI

2. Objet des prestations :

Insaity propose notamment :

• conception de sites internet
• développement web
• développement d'applications web
• développement d'interfaces API
• développement d'applications mobiles (le cas échéant)
• maintenance technique et applicative
• hébergement web
• Gestion de nom de domaine
• Mise a disposition d'adresse email professionnelles
• Stockage de données
• mises à jour de sécurité
• évolutions mineures et corrective
• support technique

Les prestations exactes sont définies dans le devis ou contrat.

3. Commande

Toute commande devient effective après :

• signature du devis ou contrat
• ou validation écrite du client
• ou paiement de la première échéance

Insaity se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime.

4. Durée d'engagement

Les prestations sont proposées sous forme d'abonnement mensuel avec engagement minimum de 36 mois.

À l'issue de cette période, le contrat est reconduit tacitement mensuellement sauf résiliation.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Ils peuvent inclure :

• conception
• hébergement
• maintenance
• support
• évolutions mineures

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.

Insaity se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

6. Modalités de paiement

Les prestations sont payables :

• mensuellement
• par prélèvement automatique
• ou tout autre moyen convenu

Tout mois commencé est dû en totalité.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• suspension possible du service
• suspension possible de l'hébergement
• suspension possible de l'accès au site

Des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Les frais liés au recouvrement restent à la charge du client.

8. Suspension du service

Insaity peut suspendre les services en cas :

• d'impayé
• d'utilisation illicite du site
• de non-respect des CGV
• de risque pour la sécurité des infrastructures

Sans indemnité pour le client.

9. Maintenance

La maintenance inclut :

• mises à jour techniques
• corrections de bugs
• surveillance sécurité
• interventions mineures

Les évolutions majeures font l'objet d'un devis complémentaire.

10. Hébergement

L'hébergement est assuré sur une infrastructure mutualisée opérée par Insaity ou ses prestataires.

Insaity s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité du service.

Aucune garantie de disponibilité permanente ne peut être assurée.

11. Nom de domaine

Lorsque le nom de domaine est inclus dans l'offre, son enregistrement est effectué par Insaity pour le compte du client.

La disponibilité du nom de domaine ne peut être garantie préalablement à son enregistrement.

Sauf mention contraire au contrat, la prise en charge par Insaity concerne uniquement les extensions .fr et .com.

Toute autre extension peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le nom de domaine reste enregistré au nom du client lorsque cela est techniquement possible.

12. Adresse email professionnelles

Certaines offres peuvent inclure la mise à disposition d'adresses email professionnelles.

Le nombre d'adresses email incluses est défini dans l'offre souscrite.

Chaque adresse email dispose d'un espace de stockage limité conformément aux caractéristiques de l'offre.

Le client reste responsable du contenu des communications transitant par ces adresses.

13. Stockage de données

Les offres peuvent inclure un espace de stockage destiné à l'hébergement des contenus du site ou des données associées.

Le volume de stockage inclus est défini dans l'offre souscrite.

En cas de dépassement, Insaity pourra proposer une extension de stockage ou limiter temporairement l'utilisation des ressources concernées.

Le client demeure responsable des données stockées via les services fournis.

14. Hébergement dédié

Certaines offres peuvent inclure un hébergement sur serveur dédié.

Dans ce cas, les caractéristiques techniques sont définies dans le contrat ou devis.

Le client reconnaît que la disponibilité du service dépend également des prestataires d'infrastructure.

Insaity ne saurait être tenue responsable des interruptions liées aux défaillances de ces prestataires.

15. Maintenance applicative

La maintenance applicative comprend les corrections d'anomalies affectant le fonctionnement normal du site ou de l'application.

Elle n'inclut pas les évolutions fonctionnelles majeures, les ajouts de nouvelles fonctionnalités ou les modifications structurelles importantes, sauf mention contraire dans l'offre souscrite.

16. Support technique

Le support technique est accessible pendant les jours ouvrés.

Sauf mention contraire dans l'offre souscrite, les demandes sont traitées dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

Certaines options peuvent prévoir un support prioritaire avec un délai de traitement réduit à 24 heures ouvrées.

Le support concerne exclusivement les prestations réalisées par Insaity.

17. Extension de stockage

Des extensions de stockage peuvent être souscrites à tout moment en complément de l'offre initiale.

Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur au moment de la demande.

18. Surcharge abusive

Insaity se réserve le droit de limiter temporairement l'accès à certaines ressources en cas d'utilisation excessive susceptible d'affecter la stabilité des infrastructures mutualisées.

19. Sauvegardes

Des sauvegardes régulières sont réalisées.

Toutefois, Insaity ne peut garantir une restauration systématique en cas d'incident majeur.

Le client reste responsable de ses contenus.

20. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes
• transmettre ses contenus
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis
• respecter la législation en vigueur

Le client demeure responsable du contenu publié sur son site.

21. Propriété intellectuelle

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes
• transmettre ses contenus
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis
• respecter la législation en vigueur

Le client demeure responsable du contenu publié sur son site.

22. Rachat du site

Le client peut demander le rachat du site.

Les conditions financières sont définies au contrat ou sur devis.

Après rachat :

le code source devient propriété du client.

23. Réversibilité

En cas de résiliation :

le site peut être transféré au client après rachat éventuel du code.

À défaut :

le site est désactivé à la fin du contrat.

24. Responsabilité

Insaity est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

• d'interruption réseau
• défaillance hébergeur
• attaque informatique
• perte de données indépendante de sa volonté
• mauvaise utilisation du site par le client

La responsabilité d'Insaity est limitée au montant des sommes versées par le client sur les 12 derniers mois.

25. Données personnelles

Le client reste responsable du traitement des données collectées via son site.

Insaity intervient uniquement comme prestataire technique.

26. Force majeure

Insaity ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure :

• panne réseau
• catastrophe naturelle
• cyberattaque majeure
• conflit social
• défaillance fournisseur

27. Résiliation

La résiliation peut intervenir à l'issue de la période d'engagement minimale.

Elle doit être notifiée par écrit avec un préavis minimum de 30 jours avant la prochaine échéance mensuelle.

À défaut de respect de ce préavis, l'abonnement est reconduit pour une période supplémentaire d'un mois.

Tout mois commencé reste dû en totalité.

28. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège d'Insaity.

29. Crédit agence en footer

Insaity se réserve le droit de mentionner sa qualité de concepteur du site dans le pied de page ainsi que dans ses références commerciales.

30. Modifications mensuelles limitées

Les évolutions incluses dans l'abonnement concernent uniquement des modifications mineures n'affectant pas la structure générale du site ou de l'application.

Toute évolution majeure fera l'objet d'un devis complémentaire.

31. Suppression contenu illégal

Insaity se réserve le droit de suspendre immédiatement tout site contenant un contenu illicite.

32. Prestataires tiers

Les services peuvent s'appuyer sur des infrastructures opérées par des prestataires tiers (hébergement, DNS, CDN, messagerie, stockage, API).

Insaity ne saurait être tenu responsable de leurs défaillances.

33. Responsabilité du client

Le Client est responsable des contenus transmis pour intégration dans les services.

34. Sécurité informatique

Insaity met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards actuels sans garantir l'absence totale d'incident.

35. Données personnelles (RGPD)

Insaity agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client demeure responsable des traitements réalisés via ses services.

36. Exclusion des dommages indirects

Insaity ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

37. Cyer-risques

Aucune infrastructure connectée à Internet ne pouvant être considérée comme totalement sécurisée, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'intrusion ou d'attaque externe indépendante de sa volonté.

38. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure.

39. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées.